Avenant n° 77 du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 4

En vigueur étendu

Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés

Compte tenu de sa nature et de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.