Avenant n° 4 du 5 décembre 2025 relatif au fonds de solidarité

Article 6

En vigueur

Durée et date d'entrée en vigueur


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'une demande d'extension lors de son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et entrera en vigueur au 1er janvier 2026.