Avenant du 9 septembre 2025 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.