Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension ; à défaut, le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.