Accord n° 46 du 16 septembre 2025 relatif au haut degré de solidarité

En vigueur depuis le 03/04/2026En vigueur depuis le 03 avril 2026

Article 5

En vigueur

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.