Le régime frais de santé de la branche des organismes de formation a été mis en place par l'accord du 19 novembre 2015. Il a ensuite fait l'objet de clauses de recommandation successives.

Par avenant du 1er décembre 2020, les partenaires sociaux dans l'objectif d'assurer la mutualisation la plus large possible, ont recommandé plusieurs organismes assureurs pour la couverture du régime de frais de santé à compter du 1er janvier 2021.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et l'article 10.4 de l'accord du 19 novembre 2015, les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale des organismes de formation ont procédé :
– d'une part à l'audit et à l'évolution de la couverture du régime frais de santé ;
– et d'autre part au réexamen du choix des organismes assureurs recommandés.

En conséquence, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord collectif de branche du 19 novembre 2015 notamment en améliorant les garanties conventionnelles (socle obligatoire et options) et en intégrant une nouvelle structure de cotisations (isolé/famille obligatoire).

Les partenaires sociaux rappellent que l'employeur est tenu d'informer et consulter les institutions représentatives du personnel (IRP) sur la mise en place, la modification ou le renouvellement du régime collectif de frais de santé, conformément aux dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du code du travail.

En l'absence d'IRP, cette information est directement communiquée à l'ensemble des salariés par tout moyen conférant date certaine (affichage, note de service, remise d'un document individuel, ou communication électronique).

L'acte instituant le régime, ainsi que tout avenant ou mise à jour, doit être tenu à la disposition des salariés et communiqué à chaque nouvel embauché lors de son entrée dans l'entreprise.

Enfin, les partenaires sociaux rappellent que les garanties souscrites par chaque entreprise de la branche doivent être au moins équivalentes à celles définies par le présent avenant.