Accord du 21 octobre 2025 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2025

Article 6

En vigueur étendu

Date d'effet


Le présent accord est conclu pour l'année civile 2025, les mesures prévues à l'article 3 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2025.