Accord du 21 octobre 2025 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2025

Article 4

En vigueur étendu

Nouvelle annexe 3 à la convention collective nationale de branche


En application du quatrième alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, le nouveau barème tel que prévu à l'article 3 du présent accord constituera la nouvelle annexe 3 à la convention collective nationale de branche.