Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

Instances représentatives

Les praticiens conseil exerçant en ARS sont représentés au sein d'instances représentatives prévues par décret.

Les praticiens conseils exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale sont représentés au sein des instances représentatives prévues dans le cadre du code du travail.

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