Article 13
Lorsqu'un conducteur et un personnel exécutant des TCS fait l'objet d'une inaptitude définitive et qu'une proposition de reclassement lui est faite, les entreprises ferroviaires sont incitées à lui permettre, s'il en fait la demande préalable :
– d'être mis en relation avec des personnels occupant déjà ce poste (ou ayant effectué la même reconversion) ;
– ou d'être placé en immersion deux journées dans le service dans lequel un reclassement est envisagé.