Accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et l'accompagnement de l'inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité

En vigueur depuis le 23/09/2025En vigueur depuis le 23 septembre 2025

Article 13

En vigueur non étendu

Mesure d'immersion

Lorsqu'un conducteur et un personnel exécutant des TCS fait l'objet d'une inaptitude définitive et qu'une proposition de reclassement lui est faite, les entreprises ferroviaires sont incitées à lui permettre, s'il en fait la demande préalable :
– d'être mis en relation avec des personnels occupant déjà ce poste (ou ayant effectué la même reconversion) ;
– ou d'être placé en immersion deux journées dans le service dans lequel un reclassement est envisagé.