Le deuxième tiret du second paragraphe de l'article 33 est remplacé par :

« un collège employeur composé de représentants désignés par la Cnam, en lien le cas échéant avec le secrétariat général du ministère en charge des ARS, sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales ».

Au troisième paragraphe, les mots : « l'employeur » sont remplacés par : « l'employeur, la Cnam, le secrétariat général du ministère en charge des ARS ».

Le dernier paragraphe est remplacé par :

« Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur de chacun des membres de cette instance, y compris les frais de déplacement. »