Avenant n° 94 du 25 septembre 2025 relatif à la modification de l'article 14.3 de la convention collective

En vigueur depuis le 04/11/2025En vigueur depuis le 04 novembre 2025

Article

En vigueur

La branche LISE, issue de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (IDCC 1951), dispose d'une association paritaire de branche assurant plusieurs missions, dont notamment la gestion du fonds de financement du fonctionnement des institutions de la branche et des actions sociales et culturelles.

La composition du conseil d'administration de cette association paritaire de branche, nommée APASEA, est fixée par l'article 14.3 de la convention collective.

Les partenaires sociaux conviennent de modifier les dispositions de cet article afin de préciser les conditions devant être remplies, par les organisations d'employeurs et de salariés, pour siéger au conseil d'administration de l'APASEA.