Accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres

Article 6

En vigueur étendu

Organisme assureur


Les entreprises ont le libre choix de l'organisme assureur (institution de prévoyance, société d'assurance, mutuelle …) pour la mise en œuvre du présent régime de prévoyance.