1. Constitution d'un fonds collectif
Il est créé, au sein de l'organisme, un fonds collectif dont l'objet est de participer au financement d'une part des indemnités légales de départ en retraite, d'autre part des capitaux de fin de carrière.
Ce fonds est alimenté par une cotisation à la charge exclusive des entreprises. Le montant de cette cotisation figure dans l'annexe tarifaire.
Au 31 décembre de chaque exercice, le montant du fonds est égal au solde du compte de résultat suivant :
a) Au crédit :
– montant du fonds collectif au 31 décembre de l'exercice précédent ;
– cotisations de l'exercice ;
– produits nets des placements affectés au fonds.
b) Au débit :
– indemnités de départ en retraite et capitaux de fin de carrière versés par le fonds, frais de gestion des sinistres et variation des provisions pour sinistres à payer ;
– frais de gestion nets.
Le solde de ce compte technique et financier est affecté au fonds collectif au 31 décembre de l'exercice.
Le produit net des placements de l'organisme est affecté en vie, non-vie, non-technique en fonction des capitaux propres et des provisions techniques.
Le produit net des placements est attribué au fonds collectif au prorata de la demi-somme des provisions techniques (à la clôture et à l'ouverture) de la garantie au sein des garanties vie.
Les frais de gestion nets incluent les frais d'acquisition, les frais d'administration, les autres charges techniques nettes de produits techniques affectés au fonds.
Une prévision du montant des indemnités de départ en retraite et capitaux de fin de carrière futurs est réalisée annuellement par l'organisme, et aussitôt transmise à la commission paritaire nationale, afin d'anticiper tout ajustement de cotisation qui s'avérerait nécessaire de telle sorte que le solde du compte de résultat ci-dessus soit toujours positif.
2. Transfert
En cas de changement de l'organisme, les sommes inscrites sur le fonds collectif seront transférées au profit du nouvel organisme, après prélèvement de 1 % au titre des frais forfaitaires de transfert puis de tous impôts ou taxes incombant à ce transfert.