3.1.1 Crédit temps syndical
Le dispositif de crédit temps syndical, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, doit permettre aux organisations syndicales de mobiliser les moyens humains nécessaires à un dialogue social de qualité en assurant à des salariés de la branche des autorisations d'absence rémunérées.
Le crédit temps syndical est utilisé pour financer des temps de travail consacrés au dialogue social de branche et, plus généralement, pour participer à la vie et au fonctionnement de l'organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie de 275 jours (550 demi-journées) de crédit temps syndical.
Le secrétariat des commissions paritaires indique à chaque organisation syndicale le montant du crédit temps avant le 31 janvier de l'année.
Le crédit temps syndical est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale.
Une liste des bénéficiaires du crédit temps syndical est communiquée chaque année, par l'organisation syndicale, aux employeurs concernés et au secrétariat des commissions paritaires.
Chaque organisation syndicale informe les employeurs concernés et le secrétariat des commissions paritaires, des absences réalisées au moins 8 jours avant.
Un bilan de l'utilisation du crédit temps syndical est effectué au 31 janvier de l'année N + 1 par le secrétariat des commissions paritaires.
3.1.2 Dotation de fonctionnement
Une dotation de fonctionnement est versée annuellement afin de permettre la prise en charge des frais générés par chaque organisation syndicale au niveau de la branche pour l'exercice de ses activités. Son montant est fixé à 33 000 € pour chaque organisation syndicale.
Son versement s'effectue avant la fin du premier trimestre de l'année N.
Le montant de cette dotation est indexé sur l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Une organisation syndicale peut faire le choix de transformer en tout ou partie cette dotation en crédit temps syndical. Dans le cas où l'utilisation de la dotation est totale, elle bénéficiera de 145 jours. Elle devra faire part de son choix auprès du secrétariat des commissions paritaires avant la fin du premier trimestre de l'année N.
Chaque organisation syndicale rend compte auprès du secrétariat des commissions paritaires de l'utilisation de cette dotation en fournissant l'attestation de certification des comptes avant le 30 juin de l'année N + 1.
3.1.3 Remboursement des frais de déplacement
Les participants aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement.
Les dépenses réelles, justifiées et engagées sont remboursées sur la base du barème applicable aux salariés de la fédération Agirc-Arrco.
Le remboursement des frais de déplacement est assuré par le secrétariat des commissions paritaires et mis en place d'une façon dématérialisée.
3.1.4 Information. Communications auprès des organisations syndicales
Un espace dédié aux instances paritaires de la branche professionnelle est accessible sur le réseau social retraite (RSR).
Les membres désignés par les organisations syndicales et par l'association d'employeurs ont accès à ce site sur demande auprès du secrétariat des commissions paritaires.
Cet outil spécifique comporte notamment les rubriques suivantes :
– l'annuaire des membres ;
– l'ensemble des différents documents établis dans le cadre des ordres du jour des commissions ainsi que les procès-verbaux des réunions ;
– les textes conventionnels ;
– les archives.