Var (ex-IDCC 9831) Accord collectif territorial du 6 juillet 1972 de la production agricole et des CUMA (Avenant n° 125 du 6 mars 2025)

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article 5.2

En vigueur étendu

Paie

5.2.1. Périodicité des règlements de salaires (art. réécrit)

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois, au plus tard, le 10 du mois suivant.

Lors de chaque paie mensuelle, l'employeur établit un bulletin de salaire contenant les dispositions exigées par la loi, à remettre au salarié.

Les salariés ont droit au versement d'un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle pour une quinzaine de travail effectué.

5.2.2 Avantages et fournitures en nature

L'article 5.2.2 “Avantages et fournitures en nature” de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA sous IDCC 7024 du 15 septembre 2020 s'applique.