Avenant n° 10 du 9 septembre 2025 relatif à l'inaptitude des salariés

Article 7

En vigueur

Révision et dénonciation


Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.