Conformément aux dispositions de l'article 2 du titre liminaire de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, le présent accord a pour objet de définir les règles relatives au développement du dialogue social et à l'affectation des fonds collectés auprès des entreprises dans la branche commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) et de conserver à la branche les moyens d'assurer et de développer ce dialogue social.

En effet, compte tenu des missions assignées aux branches professionnelles par la loi n° 2016-1088 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » du 8 août 2016, et par l'ordonnance n° 2017-1385 « relative au renforcement de la négociation collective » du 22 septembre 2017, il leur apparaît indispensable de maintenir aux instances impliquées dans les négociations collectives de moyens nécessaires à garantir et développer un dialogue social qualitatif et à mener à bien l'ensemble de leurs missions dans la cadre du paritarisme.

À cet effet, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent de modifier les dispositions de l'accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé.