Accord du 8 juillet 2025 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme

Article 12

En vigueur

Extension


Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sein de la branche conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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