La convention collective de travail des exploitations agricoles du Var (connue sous l'IDCC 9831) est devenue un accord collectif étendu, conformément à l'article L. 2235-5-2 du code du travail et depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2021 de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024)

Les syndicats de salariés et organisations professionnelles employeurs, représentatifs, réunis en commission mixte ont décidé de négocier le présent avenant à cet accord collectif étendu pour apporter une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux employeurs et salariés des exploitations agricoles et des CUMA du Var. Dans le cadre d'un dialogue social renforcé, cet accord collectif fait l'objet de négociations régulières répondant aux besoins exprimés.

L'objet du présent avenant est de définir les dispositions complémentaires plus favorables que celles de la convention collective de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).

Les dispositions du présent avenant se substituent intégralement aux dispositions des textes intitulés « convention collective des exploitations et entreprises de la production agricole du Var », « accord collectif territorial étendu des exploitations et entreprises agricoles du Var », connus tous deux sous l'IDCC 9831 et à tout avenant antérieur au présent avenant.

L'unique accord collectif territorial s'intitule à présent « accord collectif territorial étendu des exploitations et entreprises agricoles du Var », dont l'IDCC est 9831. La numérotation de cet accord reprend la structure de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) dans un souci de clarification et de simplification de lecture des textes.

Par cette négociation territoriale, les syndicats de salariés et organisations professionnelles employeurs, représentatifs, souhaitent donner une nouvelle dimension au dialogue social départemental, permettre la revalorisation de l'emploi agricole, redonner de l'attractivité aux métiers de l'agriculture.

En 2020, 94 % des exploitations agricoles du Var ont moins de 10 ETP (données MSA : 1638 établissements employeurs dont 1546 ont moins de 10 ETP). L'ensemble des dispositions ci-dessous énoncées tiennent compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés, répondant ainsi à l'obligation issue de l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Le présent accord ne comprend pas d'article relatif à des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, puisqu'il s'appliquera essentiellement à de très petites entreprises.