Les partenaires sociaux proposent de fixer une date d'application anticipée des prochains avenants d'augmentation des salaires minima de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, dont l'application obligatoire suit les règles légales et dépend de la parution de leur arrêté d'extension au Journal officiel, ce qui peut intervenir plusieurs mois après la date de négociation des salaires minima.

L'objectif est de permettre aux salariés des entreprises d'accouvage et de sélection de bénéficier plus rapidement des augmentations de salaires minima de la CCN production agricole et CUMA.

Les partenaires sociaux des entreprises d'accouvage et de sélection décident que les prochains avenants de négociation en CPPNI (a), d'augmentation des salaires minima de la CCN production agricole et CUMA, s'appliqueront aux entreprises d'accouvage et de sélection, le 1er jour du mois suivant la date de négociation en CPPNI de ces avenants.

(a) CPPNI : commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail qui précise que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
(Arrêté du 19 novembre 2025 - art. 1)