Le financement des fonds mutualisés pour la branche est assuré par une contribution conventionnelle supplémentaire des organismes du régime général correspondant à 0,15 % de leur masse salariale brute.

Cette contribution conventionnelle s'ajoute à la contribution légale obligatoire due au titre de la formation professionnelle. Elle appartient au régime général et est pilotée par la CPNE-FP de la branche professionnelle.

La collecte de la contribution conventionnelle supplémentaire est réalisée à compter du 1er janvier 2026 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

Aux fins de déterminer les modalités de mise en œuvre du transfert, l'Ucanss et les organisations syndicales nationales représentatives au sein du régime général mandatent la CPNE-FP.

La gestion de cette contribution est réalisée par l'OPCO désigné.

La CPNEFP définit la liste des dispositifs institutionnels de formation et les priorités de financement sur les fonds mutualisés. La CPNEFP peut définir plusieurs niveaux de priorité selon les dispositifs et affecter des taux de prise en charge correspondant à chacun de ces niveaux. La CPNEFP peut également décider d'affecter une enveloppe financière spécifique à chaque niveau de priorité.

Les parties signataires conviennent d'engager une négociation tous les 3 ans, portant sur les conditions d'une amélioration du taux de la contribution conventionnelle supplémentaire.

Pour les années 2026 à 2028, le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire est maintenu à 0,15 %.

Les établissements publics administratifs (EPA) du régime général ont la faculté de soutenir le recours à l'alternance au sein de leurs établissements. Les engagements financiers spécifiques au financement de l'alternance dans les EPA font l'objet d'une convention de partenariat avec l'Opco.

(Ancien article 9)