Avenant n° 209 du 9 juillet 2025 relatif à l'harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article

En vigueur

Annexe 1
Liste des certifications éligibles à la Pro-A (certifications mises à jour par CPNEF validées le 8 avril 2025)   (1)

Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant la fonction animation/ petite enfance/ direction/ administration/ support

• Fonctions liées à l'animation et à la petite enfance :

Les métiers de l'animation concernent un peu plus de la majorité des salariés de la branche. Cette fonction et ses mutations sont au cœur des projets des entreprises de la branche.

Les pratiques des professionnels de l'animation sont aujourd'hui remises en cause de manière profonde par des mutations d'ordre divers qui rendent nécessaires l'adaptation permanente, l'acquisition et le développement continus de nouvelles compétences.

Parmi les facteurs de mutations induisant des changements profonds :
– une demande sociétale en évolution rapide : l'exigence croissante des publics et la volatilité de la demande, les attentes en termes de variété des propositions et de personnalisation des prestations, les évolutions de la commande publique amènent les professionnels de l'animation à repenser leurs approches en adaptant l'offre (canaux diversifiés, conception et diffusion de contenus numériques …) et en amplifiant les techniques de promotion de leurs prestations, de fidélisation et de différenciation, face à la concurrence. Face au développement de la logique de marchés publics, on voit apparaître des profils d'animateurs gestionnaires qui ont besoin d'être formés à la réponse aux appels d'offres, à projets, au montage de dossiers de financement ou encore à la gestion du reporting ;
– l'irruption du numérique dans les pratiques : à ce titre le baromètre Emploi 2020 de la branche ÉCLAT, réalisé par l'OPCO Uniformation, met en exergue l'impact du numérique sur la branche. 31 % des employeurs interrogés évoquaient l'impact du numérique sur le métier d'animateur socio-culturel et de loisirs. Ici, ce sont des compétences spécifiques qui sont à construire. Elles requièrent des efforts de formation importants en lien avec la capacité à l'accompagnement pédagogique des usages et des pratiques du numérique, à la formation citoyenne (décryptage des mécanismes de fabrication de l'information, identification des intox, modération des usages …), à des activités plus ludiques ou à visée formative (codage, création de blogs, de jeux vidéos, diffusion de webradios, ateliers robotique, montage de vidéos et photos numériques …) en lien avec les attentes des publics et en relai des orientations des politiques publiques.
Cet accompagnement doit s'inscrire dans une logique inclusive. La lutte contre l'illectronisme est aussi un enjeu que les structures de la branche se doivent de relever, et qui requiert des formations ad hoc. Face à ces changements massifs, le risque d'obsolescence des compétences est constant, et la mise à niveau et le développement de nouvelles compétences doit pouvoir s'envisager en continu, par le biais de la formation professionnelle et en particulier l'acquisition de certifications aux contenus adaptés, via la Pro-A ;
– la préoccupation écologique : aujourd'hui c'est la quasi-totalité des propositions pédagogiques, culturelles et de loisirs des associations qui se trouvent questionnées par la transition écologique. L'impact va bien au-delà des professionnels dits animateur nature. Ainsi, le volet prospectif du rapport de la branche ÉCLAT, édition 2020, montre que 40 % des entreprises interrogées mettaient en avant l'impact de la transition écologique sur les propositions éducatives, de loisirs et culturelles des associations. Le panel paritaire interviewé dans le cadre d'un atelier prospectif s'est prononcé unanimement sur le caractère déterminant de ces changements sur l'activité. La transition environnementale demande l'acquisition de savoirs et savoirs-faire spécifiques : transmission de connaissances, sensibilisation, éco-conception des activités et développement de nouvelles activités … (éducation à la gestion durable des ressources, modification des habitudes de consommation, connaissance et protection de la faune et de la flore …) ;
– la prise en charge des publics à besoins spécifiques : les besoins en lien avec la prise en charge de situations de précarité, d'isolement, de personnes issues de l'immigration, dépendantes, vieillissantes ou en situation de handicap sont en développement. Ils nécessitent l'intégration de compétences techniques, émotionnelles et relationnelles spécifiques de la part des professionnels de l'animation, qu'il s'agisse d'assimiler et mettre en œuvre des pédagogies spécifiques, d'adapter les projets à ces situations spécifiques ou encore de mettre en œuvre des techniques d'écoute et des réflexes d'orientation et prise en charge dédiés ;
– le contexte sanitaire lié au Covid-19 : avec les évolutions des normes légales et règlementaires en lien avec l'activité, le contexte sanitaire participe à la nécessité, pour les professionnels de l'animation, de maîtriser les gestes et soins d'urgence, d'être en capacité de sensibiliser les publics accueillis, mettre en place et veiller au respect des gestes barrières et à garantir la sécurité de tous.

Pour conclure, le baromètre emploi branche ÉCLAT 2019 d'Uniformation met en avant des besoins massifs de recrutement d'animateurs socio-culturels et de loisirs et d'animateurs périscolaires et les difficultés qui y sont liées (respectivement 53 % et 61 % des recrutements jugés difficiles pour ces profils). Parmi ces difficultés, celle de trouver le candidat avec le diplôme adapté est la première mentionnée. Dans les métiers de l'animation, à défaut de formation initiale, traditionnellement, la montée en compétences se fait par l'acquisition d'une certification en cours de vie professionnelle. Plus que jamais, les besoins en compétences démontrés du fait des mutations en cours, rendent nécessaire l'accès au dispositif Pro-A pour professionnaliser les animateurs, au cœur des projets des entreprises de la branche ÉCLAT.

Les structures de la branche développent une offre centrée sur la petite enfance, dont le cadre est réglementé et qui connaît, depuis plusieurs années, de profondes mutations, en lien avec l'évolution des modes de vie (mutations familiales, évolutions du temps de travail des parents, modifications des contextes urbains et ruraux, prise en charge du handicap …).

En lien avec les mutations induites par les exigences règlementaires et les évolutions sociétales, les besoins en compétences de la part des professionnels de la petite enfance se renforcent en matière de prise en charge et d'accompagnement du jeune enfant, d'accompagnement à la parentalité et de médiation, de mise en place de logiques d'intervention pluridisciplinaires.

Cette montée en compétences passe indéniablement par la formation professionnelle et par l'acquisition de certifications ad hoc, via la Pro-A.

• Fonctions liées à la direction et à l'encadrement :

Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant aux fonctions de direction et d'encadrement

Les fonctions de direction et d'encadrement sont en première ligne face aux mutations à l'œuvre. Ces métiers sont structurants pour ce qui est des orientations du projet de la structure et leur bonne déclinaison dans l'ensemble de ses composantes. Le besoin d'acquisition de nouvelles compétences en lien avec les mutations est d'autant plus important que ces professionnels de direction sont souvent issus de la promotion interne ; pour la plupart, ils acquièrent une partie des compétences nécessaires à leur fonction par le biais de la formation continue.

Au titre des mutations profondes frappant l'exercice de leurs métiers :
– l'évolution des politiques publiques : les professionnels de direction et d'encadrement sont confrontés à la modification des modes de financement et des logiques de contractualisation/ partenariats avec la puissance publique (logique généralisée de baisse des subventions et hausses des marchés, élargissement du ressort des administrations …). 64 % des répondants à l'enquête flash diligentée par Uniformation pour la branche ÉCLAT début 2020 pointent cette évolution des financements comme une mutation structurante. Ces évolutions requièrent une professionnalisation dans la capacité à répondre aux appels à projets, des techniques de pilotage de projets, la capacité accrue à la diversification des partenaires et des financements (financement participatif, mécénat, mutualisation de moyens …). La professionnalisation du pilotage administratif et financier des structures est aussi en jeu ;
– l'évolution du contexte concurrentiel et l'évolution de la demande sociétale : ces évolutions nécessitent de la part des professionnels de direction et de l'encadrement une capacité accrue d'analyse de la concurrence, la capacité d'adaptation de l'offre de services aux nouveaux besoins et attentes sociétaux tout en veillant à l'adéquation des moyens humains, financiers et techniques ; la mise en place des outils numériques permettant de faire connaître l'offre de service et de la déployer ; ou encore des compétences en lien avec la fidélisation des publics ;
– l'évolution du cadre légal et règlementaire, en lien avec les relations de travail : cette évolution demande de la part des professionnels de direction et d'encadrement d'intégrer des compétences gestionnaires accrues, qu'il s'agisse de la mise en place de conditions de travail garantes de la qualité de vie, de prévention de risques psychosociaux, de l'usure professionnelle, de l'adéquation des pratiques avec la situation sanitaire liée au Covid-19 (mise en place de protocoles, formation des équipes, sensibilisation des publics …), d'une politique de recrutements adaptée, ou encore de déployer un management en lien avec les enjeux du télétravail, du management à distance, du collaboratif et du mode projet en plein développement ;
– le développement du numérique et la transition écologique : ces facteurs de mutation amènent à repenser l'offre de services, dans son contenu comme dans son déploiement. Ce sont les professionnels de direction et d'encadrement qui donnent les impulsions et mettent en place les conditions propices à ce renouvellement de l'offre par les équipes : veille, innovation, conception des projets, mise en place de partenariats adaptés figurent dans les nouvelles compétences à intégrer par les professionnels de direction, par la voie de la formation professionnelle notamment.

Une enquête menée par l'AFPA en 2019 est particulièrement documentée à ce sujet : elle a notamment mis en exergue le fait que l'impact du numérique engendre de nouvelles évolutions organisationnelles à condition que la formation des professionnels du secteur favorise aussi bien les actions et projets éducatifs que les supports et méthodes de l'organisation du travail. Sur ce dernier point, les professionnels de direction et de l'encadrement sont donc particulièrement concernés et attendus. Leur accès à la certification via la Pro-A conditionnera l'acquisition de compétences nécessaires à l'adaptation des projets des structures en lien avec les mutations décrites.

La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.

• Fonctions administratives et ressources humaines :

Éléments argumentaires justifiant les fortes mutations et risques d'obsolescence des compétences touchant aux fonctions administratives et ressources humaines

Les fonctions administratives et RH s'inscrivent au cœur des mutations puisque ce sont elles qui les accompagnent, qu'il s'agisse de mettre en place des conditions de travail adaptées, des procédures efficaces, de procéder à des recrutements pertinents ou de déployer des plans de montée en compétences et de formation en conséquence.

Ces fonctions supports et RH connaissent traditionnellement un déficit de professionnalisation dans les structures de la branche, du fait, notamment de leur petite taille. Face au contexte d'exigences réglementaires renforcées, à la spécificité des emplois de la branche (temps partiels, contrats atypiques, cumuls d'emplois et de statuts …) et aux nouveaux défis de la fonction RH, il convient donc de renforcer la professionnalisation des fonctions administratives et RH, en permettant l'acquisition de compétences dans le cadre de démarches certifiantes adaptées.

L'acquisition des certifications ad hoc via la Pro-A permettra notamment d'assurer l'adéquation des procédures et processus mis en place (démarches qualité, adéquation dans l'accueil du public …), de sécuriser les relations de travail (sur le plan du droit du travail, des conditions de travail et du cadre d'emploi général), de garantir la pérennisation des ressources et leur développement (procédures de recrutement, politique de fidélisation des salariés, développement des compétences …).

De même, comme l'illustre le volet prospectif du rapport de branche 2020, il est nécessaire, pour les fonctions administratives d'accroître les compétences en lien avec la coordination et l'intervention dans des milieux multi-partenariaux complexes, et les orientations des politiques publiques. À titre d'exemple, le redimensionnement des logiques partenariales, qui passent d'un périmètre communal à l'échelon territorial voire régional, induit à refaçonner les pratiques et modes d'intervention des fonctions administratives et RH.

La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.

Fonction Codes RNCP Certifications professionnelles (intitulé enregistré au RNCP) Niveau de la certification (de 1 à 8)
Animation 39927 Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – CPJEPS – Mention animateur d'activités et de vie quotidienne dans toute structure de loisirs et d'animation socioculturelle Niveau 3
36481 Certificat de qualification professionnelle : animateur périscolaire Niveau 3
36691 Certificat de qualification professionnelle : animateur de mobilité à vélo Niveau 3
37427 TP animateur esport Niveau 4
38820 Certificat de qualification professionnelle : animateur loisir sportif Niveau 4
34565 Agent d'accompagnement auprès d'adultes dépendants Niveau 3
36004 Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social Niveau 3
39926 BPJEPS – Spécialité animateur mention animation socio-éducative ou culturelle Niveau 4
37191 BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous » Niveau 4
37190 BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités gymniques » Niveau 4
37110 BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « pêche de loisirs » Niveau 4
36241 TP Médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services Niveau 4
39643 Diplôme d'État : moniteur éducateur (DEME) Niveau 4
37768 Artiste musicien des musiques actuelles Niveau 5
36880 Musicien intervenant (DU) Niveau 6
34605 Bac Pro – Animation – enfance et personnes âgées Niveau 4
39930 DEJEPS – Spécialité animation socio-éducative ou culturelle mention « coordination de projets » Niveau 5
39181 Responsable d'espace de médiation numérique Niveau 5
37275 Titre professionnel : formateur professionnel d'adultes Niveau 5
36202 DUFA Formateur d'adultes Niveau 5
37676 Diplôme d'État : éducateur spécialisé Niveau 6
37677 DE : éducateur technique spécialisé Niveau 6
34525 Ludothécaire Niveau 5
40006 Diplôme d'État : professeur de danse Niveau 5
37675 DE – Diplôme d'État d'assistant de service social Niveau 6
34789 Conseiller emploi-formation-insertion Niveau 5
36938 Brevet de technicien supérieur : économie sociale familiale Niveau 5
34697 Artiste-animateur d'ateliers d'arts plastiques Niveau 5
35953 DEUST – Activités physiques et sportives et inadaptations sociales Niveau 5
35955 DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles (AGAPSC) Niveau 5
39931 DESJEPS – Spécialité animation socio-éducative, culturelle et/ ou sportive mention direction de structure et de projet Niveau 6
39705 Diplôme d'État : professeur de musique – niveau II Niveau 6
38008 Art-thérapeute Niveau 6
34526 Art-thérapeute Niveau 6
40065 Licence professionnelle : métiers de l'animation socio-éducative et socioculturelle (fiche nationale) Niveau 6
40059 Licence professionnelle intervention sociale : accompagnement social (fiche nationale) Niveau 6
39645 DE : médiateur familial Niveau 6
40065 Licence professionnelle – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle (fiche nationale) Niveau 6
39644 Diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS) Niveau 7
36788 Services aux personnes et aux territoires (Bac Pro AG) Niveau 4
38351 Gestion et protection de la nature (BTSA) Niveau 5
36041 Diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sports de contact » Niveau 5
36241 TP Médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services Niveau 4
38662 TP Animateur loisir tourisme Niveau 4
37722 TP Agent de médiation, information, services Niveau 3
35512 BUT Carrières sociales : animation sociale et socio-culturelle Niveau 6
Petite enfance 38565 CAP Accompagnant éducatif petite enfance Niveau 3
35832 Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP)
DE : auxiliaire de puériculture
Niveau 4
37715 Titre professionnel : assistant de vie aux familles Niveau 3
37679 Diplôme d'État : éducateur de jeunes enfants (EJE) Niveau 6

Direction

Administration

Support

36803 TP Employé administratif et d'accueil Niveau 3
37999 Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale et solidaire Niveau 7
36803 TP Employé administratif et d'accueil Niveau 3
38498 Manager de communication Niveau 6
36836 Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) Niveau 6
35080 Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle et en économie sociale et solidaire Niveau 7
35432/ Directeur de la collecte de fonds et du mécénat Niveau 7
36838 Certificat d'aptitude aux fonctions : directeur d'établissement social (CAFDES) Niveau 7
37121 Titre professionnel : comptable assistant Niveau 4
36804 Titre professionnel : secrétaire assistant Niveau 4
37123 Titre professionnel : secrétaire comptable Niveau 4
35030 Titre professionnel : assistant ressources humaines Niveau 5
38363 Brevet de technicien supérieur : gestion de la PME Niveau 5
38364 BTS Support à l'action managériale Niveau 5
39159 Brevet de technicien supérieur : comptabilité et gestion Niveau 5
39159 Brevet de technicien supérieur gestion des PME, PMI Niveau 5
37949 TP Gestionnaire comptable et fiscal Niveau 5
37948 Titre professionnel : gestionnaire de paie Niveau 5
37872 Titre professionnel : agent de propreté et d'hygiène Niveau 3
37878 TP Conducteur de transport en commun sur route Niveau 3
38430 Certificat d'aptitude professionnelle : cuisine Niveau 3
38663 Titre professionnel : employé polyvalent de la restauration Niveau 3
38722 TP Commis de cuisine Niveau 3
37198 BTS Communication Niveau 5
38368 BTS Négociation et digitalisation de la relation client Niveau 5
38123 Responsable du développement de l'unité commerciale Niveau 6

(1) L'annexe 1 « Liste des certifications éligibles à la PRO A » est exclue de l'extension du fait de la suppression dudit dispositif par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.  
(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)