Article 20
Contribution conventionnelle
Afin de renforcer le dispositif de formation professionnelle, conformément à l'article L. 6332-1-2 du code du travail, une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,35 % de la masse salariale brute pour les entités de 1 à 299 salariés est versée par ces entités.
Cette contribution est collectée par l'OPCO EP désigné par la branche.