Accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/05/2026En vigueur depuis le 01 mai 2026

Article 20

En vigueur

Contribution conventionnelle

Afin de renforcer le dispositif de formation professionnelle, conformément à l'article L. 6332-1-2 du code du travail, une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,35 % de la masse salariale brute pour les entités de 1 à 299 salariés est versée par ces entités.

Cette contribution est collectée par l'OPCO EP désigné par la branche.