Accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/05/2026En vigueur depuis le 01 mai 2026

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord s'applique aux entités de la branche telles que définies dans l'article I de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 21 juin 2024.