Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet, sous réserve de son extension, au 1er janvier 2026.

Considérant la nécessité de se mettre en conformité avec les nouvelles garanties conventionnelles et les délais de préavis réglementaires qui s'appliquent en matière de résiliation des contrats d'assurance collective en prévoyance, les entreprises disposant déjà d'un contrat à la date de signature de l'accord bénéficieront d'un délai de régularisation de 6 mois.

Elles devront avoir mis leur régime en conformité au 1er juillet 2026.