Article 5
Durée et condition d'application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2026, 2027 et 2028.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2026, 2027 et 2028.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.