Avenant n° 15 du 14 mai 2025 relatif à la révision de l'article 1er « Champ d'application » du chapitre Ier « Clauses générales »

Article 4

En vigueur étendu

Durée


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er janvier 2027, sous réserve de son extension par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.