Article 4
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er janvier 2027, sous réserve de son extension par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er janvier 2027, sous réserve de son extension par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.