Les partenaires sociaux des industries du bois et de l'importation des bois ont décidé d'accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux graves conséquences de la dégradation de la conjoncture.

En effet, ils ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises en matière d'activité et des salariés en matière d'emploi et de formation.

À ce titre, ils souhaitent rappeler, l'impératif de sauvegarde et de préservation de l'emploi des salariés ainsi que leurs compétences et la continuité d'activité des entreprises.

Les partenaires sociaux concernés par le présent accord, ayant convenu de faire un point régulier de la situation afin d'y apporter les solutions les plus opportunes, ont estimé nécessaire de mettre en place l'activité partielle de longue durée « Rebond » pour les entreprises ayant à subir les conséquences économiques et financières liées à la dégradation de la conjoncture et ainsi, ont souhaité conclure un accord cadre relatif à l'activité partielle de longue durée « Rebond » « destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité ».

En effet, l'observatoire d'activité mis en place et présenté régulièrement aux partenaires sociaux a mis en avant un impact considérable de la dégradation de la conjoncture sur les entreprises et une absence de visibilité des évolutions sur les périodes futures.

Les partenaires sociaux ont souhaité anticiper les conséquences en matière de perspectives de marché et de défaillances d'entreprise.

Ils ont donc convenu de négocier le présent accord sur la base des constats suivants :

1. La situation économique de la branche justifiant une baisse d'activité durable n'étant pas de nature à compromettre la pérennité des entreprises à la lumière des facteurs suivants

Les problèmes d'intempéries qui ne permettent pas la sortie du bois en forêt et qui peuvent perdurer (période d'interdiction d'exploitation, gestion des feux de forêts et augmentation des prix d'achat).

Le prix du transport routier qui est en forte hausse.

Pour le secteur de la tonnellerie, des problèmes climatiques qui ont eu des incidences sur les vendanges et des problèmes de transport à l'étranger, des problèmes d'insécurité avec donc des coûts plus importants répercutés sur les clients.

Une augmentation significative du prix d'achat des bois issue d'une certaine raréfaction de la matière et des périodes restreintes d'exploitation.

L'absence pendant plusieurs mois de délivrance de permis de construire et les arrêts de chantier dans le secteur du bâtiment, impactant directement l'activité de la transformation du bois.

L'interdépendance des conséquences des difficultés économiques frappant des secteurs d'activités clients (restauration, emballage, sous-traitance dans la métallurgie et autres secteurs industriels).

Les effets des restructurations au sein de l'industrie papetière, notamment à la lumière des difficultés d'approvisionnement de certains groupes et de la diminution des achats bois ce qui nécessite des recherches de nouveaux marchés.

La difficulté et l'incertitude des marchés internationaux et leur impact sur l'activité des entreprises notamment liée à des politiques de taxation des produits extrêmement fluctuant dans le contexte international.

Les craintes de défaillance d'entreprises clientes car de plus en plus en redressement ou en liquidation judiciaire.

2. Les perspectives d'activité de la branche et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité

La situation actuelle ne remet cependant pas en cause la pérennité des entreprises elle-même liée aux différentes actions liées à l'utilisation et à la valorisation du matériau bois.

On citera à ce titre les politiques conduites pour reconnaître au bois son rôle essentiel en matière de gestion durable et environnemental (rachat droit carbone et incidences CO2), les actions de promotion des marchés intérieurs et extérieurs assurant le développement de l'utilisation du matériau « bois » par rapport à d'autres produits, son caractère de ressource durable et renouvelable, son utilisation essentielle dans l'ensemble de la politique industrielle y compris en matière d'énergie.

Les axes essentiels de pérennité sont donc notamment :
– un engagement sur l'utilisation et la valorisation du produit bois ;
– une présence du bois dans la problématique de l'énergie renouvelable ;
– la recherche permanente de nouveaux clients à travers une multiplication des produits bois et matériaux bois ;
– le développement de la recherche fondamentale pour l'identification de nouveaux produits bois ;
– le développement de nouvelles essences, y compris pour anticiper les conséquences du changement climatique en intégrant les axes d'actions des plans gouvernementaux ;
– une politique gouvernementale qui souhaite contribuer à la valorisation des industries du bois en France.

3. Les besoins de développement des compétences dans la branche, associé aux perspectives d'activité mentionnées au 2

Les principaux axes d'actions en matière de politique de formation professionnelle sont relatifs aux domaines ci-dessous énoncés :
– parcours de formation spécifiques ;
– réalisation d'un état des lieux et diagnostic prospectif des besoins en compétences des actifs et des entreprises de la filière bois et forêt : dans le cadre de l'EDEC sylviculture et exploitation forestière, les OPCO AKTO et OCAPIAT mandatés par leurs branches professionnelles respectives conduisent cette étude sur l'évolution des besoins en compétences dans la filière bois et forêt. L'objectif est d'analyser les effets des transitions en cours et notamment écologiques et numériques sur les métiers et les compétences du secteur, de proposer une cartographie actualisée des métiers, et de vérifier la pertinence de l'offre de formation actuelle pour répondre aux besoins futurs de qualification ;
– l'EDEC se déclinera en intégrant les besoins identifiés au sein des secteurs de la transformation et commercialisation du bois.

Les partenaires sociaux sont ainsi résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et favoriser le maintien dans l'emploi des salariés de la branche.

Dans le cadre de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les partenaires sociaux ont entendu par le présent accord permettre d'assurer la pérennité des entreprises de la branche confrontées à une réduction d'activité durable, tout en s'efforçant de préserver l'emploi et les compétences des salariés.

Dans ce cadre les dispositions qui suivent s'inscrivent également dans celles du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.