Les modalités de gestion de l'enveloppe budgétaire octroyée pour la branche doivent être définies par la CPNE-FP de l'industrie des tuiles et briques avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Les partenaires sociaux considèrent que les entreprises de moins de 50 salariés en situation de fragilité économique bénéficieront prioritairement des dispositions du présent accord.