Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le champ d'application géographique et professionnel défini par la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons sans alcool et de bière (IDCC 1513) : objet et champ d'application. Il s'applique aux entreprises et aux salariés visés par celle-ci.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juin 2025 et substitue le chapitre V de la CCN en sa totalité qu'il remplace dans la présentation de la CCN comme chapitre V avec la même numérotation d'articles.

Suivi de l'application de l'accord et révision

Le suivi du présent accord est assuré par la CPPNI ou une commission technique qu'elle délègue. Une première présentation du suivi sera effectuée en CPPNI avant le 31 décembre 2027. Les partenaires sociaux se réuniront avant cette date en cas de demande de révision motivée notamment par une évolution technologique ou législative pouvant avoir un impact sur les dispositions du présent accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par la CCN et les dispositions législatives.

Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent expressément que le contenu du présent accord s'applique dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises, de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé, dans les conditions fixées aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Adhésion

Toute organisations syndicale représentative de salariés, ainsi que toute organisation syndicales ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, pourront adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.

Extension

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.