Le présent avenant fera l'objet d'une notification, d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tard au 1er janvier 2026. Il annule et remplace l'avenant n° 3 étendu du 16 mai 2023.