Ensemble des salariés cadres définis comme les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2. de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Le financement de la cotisation afférente au régime complémentaire de prévoyance mis en place dans l'entreprise doit respecter les termes de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
À ce titre, l'employeur doit verser a minima, une cotisation à sa charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (tranche 1). Au-delà de cette cotisation, les taux de cotisation sont répartis à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Par ailleurs, la répartition ci-dessous est adoptée risque par risque :
| En pourcentage du salaire de référence | Taux de cotisation cadres | |||
|---|---|---|---|---|
| Garanties | T1 [1] | T2 [2] | ||
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | |
| Capital décès | 0,510 % | 0,000 % | 0,510 % | 0,000 % |
| Frais d'obsèques | 0,020 % | 0,000 % | 0,020 % | 0,000 % |
| Rentes éducation-rente conjoint | 0,290 % | 0,000 % | 0,290 % | 0,000 % |
| Incapacité temporaire de travail | 0,535 % | 0,015 % | 0,045 % | 1,275 % |
| Invalidité | 0,160 % | 0,000 % | 0,410 % | 0,000 % |
| Cotisation totale | 1,515 % | 0,015 % | 1,275 % | 1,275 % |
| 1,53 % | 2,55 % | |||
| [1] T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. [2] T2 : tranche comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. | ||||
Cette répartition peut être modifiée en faveur du salarié, par des dispositions particulières adoptées en entreprise.
Ensemble des salariés non-cadres définis comme les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :
Les taux de cotisation totaux sont répartis à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Par ailleurs, la répartition ci-dessous est adoptée risque par risque :
| En pourcentage du salaire de référence | Taux de cotisation non-cadres | |||
|---|---|---|---|---|
| Garanties | T1 [1] | T2 [2] | ||
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | |
| Capital décès | 0,13 % | 0,00 % | 0,13 % | 0,00 % |
| Frais d'obsèques | 0,01 % | 0,00 % | 0,01 % | 0,00 % |
| Rentes éducation-rente conjoint | 0,15 % | 0,00 % | 0,15 % | 0,00 % |
| Incapacité temporaire de travail | 0,00 % | 0,26 % | 0,00 % | 0,26 % |
| Invalidité | 0,18 % | 0,21 % | 0,18 % | 0,21 % |
| Cotisation totale | 0,47 % | 0,47 % | 0,47 % | 0,47 % |
| 0,94 % | 0,94 % | |||
| [1] T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. [2] T2 : tranche comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. | ||||
Cette répartition peut être modifiée en faveur du salarié, par des dispositions particulières adoptées en entreprise.
(1) L'article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 12 septembre 2025 - art. 1)