Deux-Sèvres, Vienne, Charente et Charente-Maritime Accord collectif du 28 mars 2025 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres (Avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l'accord du 5 avril 2023)

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

Article 8

En vigueur

Adhésion

Tout employeur ayant une activité définie à l'article 2 du présent accord “Champ d'application”, est tenu de contracter une assurance couvrant les risques sus mentionné

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