12.1.   Congés prévus par la loi et la convention collective nationale

Tout salarié bénéficie, sur justificatif, de congé exceptionnel ainsi fixé :
– pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un Pacs : 4 jours ;
– pour le mariage d'un enfant : 1 jour ;
– pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
– pour le décès d'un enfant : 12 jours ;
– pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans : 14 jours ;
– pour le décès d'un enfant, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent : 14 jours ;
– pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente : 14 jours ;
– pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
– pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours.

12.2.   Congés prévus par l'accord collectif régional breton

Tout salarié bénéficie, sur justificatif, de congé exceptionnel ainsi fixé :
– pour le décès d'un ascendant en ligne directe au 2e et 3e degré (grand-parent ou arrière grand-parent) et leur conjoint : 1 jour ;
– pour le décès d'un descendant en ligne directe au 2e degré et au-delà (le cas échéant) : 1 jour.

12.3.   Régime applicable aux congés pour événements familiaux

Les jours de congés pour événements familiaux mentionnés aux articles 12.1 et 12.2 sont des jours ouvrables.

Ces jours de congé n'entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable, concomitant avec l'événement ayant donné lieu à congé. Ainsi, sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de 15 jours, ce congé n'a plus lieu d'être.

(1) L'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1)