Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er septembre 2025, sous réserve de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension ; à défaut, le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les signataires du présent accord conviennent, en conséquence, d'en demander l'extension.