Le dispositif de l'article 6.2 de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024) du 15 septembre 2020 s'applique ainsi que les accords autonomes signés par les organisations syndicales suivants :
– accord départemental sur un régime de prévoyance du 1er septembre 2009 et ses avenants ;
– accord départemental du 26 août 2009 sur les frais de santé du département du Gard et ses avenants.

6.2.1 Dispositif spécifique pour les TAM et cadres

Les entreprises relevant du présent accord collectif doivent obligatoirement souscrire, pour leurs salariés, TAM et cadres, relevant de la convention collective de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, à un contrat « capital décès » représentant 200 % du salaire annuel brut, perçu au titre des 4 derniers trimestres civils précédant le décès.

Cette garantie « capital décès » est une option sur le socle conventionnel national. AGRICA peut, notamment, gérer cette garantie.  (1)

Les cotisations afférentes à cette garantie représentent 0,50 % du salaire brut et sont réparties de la façon suivante :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.

(1) A l'article 6.2.1 de l'accord, la phrase « AGRICA peut, notamment, gérer cette garantie. » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1)