1.4.1 Négociations et interprétation de l'accord territorial

La commission mixte et/ ou paritaire règle les problèmes d'interprétation des dispositions du présent accord territorial.

Cette commission se réunit à la demande d'un ou plusieurs employeurs ou salariés soumis au présent accord territorial, par lettre recommandée adressée à la DDETS (direction départementale emploi travail solidarité).

La commission se réunit dès que possible.

Dans le cadre d'une commission mixte la présidence est assurée par la DDETS du Gard qui convoque toutes les organisations syndicales représentatives. Dans le cadre d'une commission paritaire, la convocation et le secrétariat seront assurés par la partie la plus diligente. Pour que la commission puisse délibérer valablement, il suffit que soient présentes lors de la réunion, au moins une organisation patronale signataire et deux organisations syndicales salariales signataires.

1.4.2 Négociations territoriales et/ ou professionnelles (1)

L'article 1.4.2 de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024) du 15 septembre 2020 s'applique. La commission mixte et/ ou paritaire se réunit une fois par an a minima convoquée par la DDETS et sur un ordre du jour fixé par les organisations syndicales.

1.4.3 Condition de suivi et clause de rendez-vous (1)

La commission mixte et/ ou paritaire assure le suivi du présent accord. Un état des lieux de son application et de son articulation avec la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024) du 15 septembre 2020 est effectué une fois par an.

(1) Les articles 1.4.2 et 1.4.3 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
(Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1)