3.2.1. Principes généraux

Les fonctions référencées à l'article 3.2.2 peuvent faire l'objet d'une embauche soit selon les modalités contractuelles de droit commun, soit sous CDD d'usage conformément aux règles prévues à l'article 4.3 de la convention collective lorsque cela est explicitement précisé dans la grille.

Les fonctions susceptibles d'être exposées à des situations exceptionnelles et entrant à ce titre dans le champ d'application des règles dérogatoires définies à l'article 5.5 du tronc commun de la convention collective en matière de durée du travail (durée maximale quotidienne de travail effectif, durée minimale de repos, temps de disponibilité indemnisé, astreintes) font l'objet d'une mention spécifique.

A. Salaires minimaux applicables hors CDD d'usage

La rémunération minimale des salariés employés selon les modalités contractuelles de droit commun est exprimée sur une base mensuelle brute pour un temps plein.

La rémunération mensuelle brute minimum d'un salarié justifiant de 3 années de présence cumulées dans l'entreprise et le poste ne peut être inférieure au salaire minimum mensuel brut de base applicable au niveau auquel est rattaché le salarié majoré de 3 %. Cette majoration est portée à 8 % après 8 années de présence cumulées dans l'entreprise et le poste. Il est toutefois rappelé qu'en application des dispositions transitoires prévues au 4° du II de l'article 11.1 du tronc commun de la convention collective, l'ancienneté (au sens du présent alinéa) des salariés relevant de la présente annexe et qui ont été embauchés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention ne s'apprécie pas à compter de la date d'entrée dans les effectifs mais à la date d'entrée en vigueur de la convention.

B. Salaires minimaux applicables dans le cadre des CDD d'usage

Les fonctions pour lesquelles le recours au CDD d'usage est admis font l'objet d'une mention spécifique.

Pour tenir compte de la situation des salariés employés en CDD d'usage, lesquels sont généralement d'une durée inférieure à 1 mois et ne donnent pas lieu à versement d'une indemnité en fin de contrat, il est convenu de fixer des minima distincts spécifiquement applicables à cette catégorie de salariés incluant une majoration tenant compte de l'absence de sécurité d'emploi.

Eu égard à la courte durée habituelle des CDD d'usage, les salaires minimaux qui leur sont applicables sont exprimés sur une base horaire. Le salaire horaire minimum brut applicable correspond au montant horaire des minima de référence majorés de 4 %. Les montants horaires des minima de référence sont obtenus en divisant leur montant mensuel par 151,67.

3.2.2. Grille de fonctions sectorielles

(1) La grille salariale prévue à l'annexe III fixant les salaires minimum conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 13 mars 2025 - art. 1)