Avenant n° 12 du 6 mars 2025 relatif aux salaires et minima conventionnels

Article 5

En vigueur étendu

Jour de congé des médaillés du travail


Les dispositions de l'article 5.7 de la convention collective relatives au jour de congé des médaillés du travail prévues pour les OETAM sont étendues aux ingénieurs et cadres à compter du 1er mars 2025.