Article 3
Taux du financement patronal de la couverture complémentaire frais de santé minimale obligatoire
Le financement de l'employeur au régime socle de base obligatoire de frais de santé (aussi appelé « panier de soins minimal “frais de santé” ») est fixé à hauteur de 55 % à compter du 1er mars 2025.