Le second alinéa de l'article 2.1 de l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme est supprimé.

Le premier alinéa de l'article 2.2 de l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution à la charge des employeurs est calculée à hauteur de 0,08 % de la masse salariale brute. »

Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 2.2 de l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme sont supprimés.