Avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 23/04/2025En vigueur depuis le 23 avril 2025

Article 5

En vigueur

Règlement des litiges


Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.