Afin d'assurer un suivi de l'application du présent accord, les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire de suivi du régime de prévoyance de la branche.

Composition

Le comité paritaire de suivi du régime est composé :
– de deux membres représentants de chacune des organisations syndicales d'employeurs ;
– d'un nombre égal de représentants de chacune des organisations syndicales de salariés.

Missions

De piloter le régime de prévoyance de la branche tel que résultant des dispositions conventionnelles en vigueur et notamment des dispositions issues du présent accord. Dans ce cadre, de préconiser toute mesure de nature à assurer l'équilibre du régime de prévoyance.

De veiller à la bonne gestion technique, financière et administrative du régime par les organismes assureurs co-recommandés.

De recevoir le rapport annuel du régime prévoyance, remis par les organismes assureurs co-recommandés, d'analyser les remarques et propositions de ceux-ci, de demander toutes études aux organismes assureurs co-recommandés de façon à apprécier l'équilibre du régime prévoyance.

De prendre connaissance du rapport annuel rédigé par les organismes assureurs co-recommandés au titre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.