Alpes-Maritimes (ex-IDCC 9061) Accord collectif territorial étendu du 20 décembre 1988 des exploitations agricoles (Avenant n° 59 du 23 janvier 2025)

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Article 8.4

En vigueur

Indemnité de départ ou de mise à la retraite

La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 s'applique.

Pour les salariés TAM et cadres les dispositions suivantes s'appliquent :

Une indemnité est attribuée aux salariés lors de leur départ en retraite. Deux cas sont à distinguer :

1. Départ volontaire du salarié à la retraite, il a droit à une indemnité de départ à la retraite, égale à :
– un mois et demi de salaire lorsque le salarié a de 10 ans à moins de 15 ans d'ancienneté ;
– deux mois de salaire entre 15 ans et moins de 20 ans d'ancienneté ;
– trois mois de salaire entre 20 ans et moins de 30 ans d'ancienneté ;
– à compter de 30 ans d'ancienneté, quatre mois de salaire, augmenté d'un dixième de mois de salaire par année supplémentaire d'ancienneté ensuite.

2. Mise à la retraite du salarié par l'employeur. Le départ à la retraite imposé par l'employeur ne peut se faire qu'à compter du 70e anniversaire du salarié. Le salarié mis à la retraite par l'employeur a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 8.3 de la présente convention.

Cette indemnité sera calculée en fonction de l'ancienneté du salarié sur la dernière exploitation où il a été employé.