Aisne, Nord, Oise et Somme Avenant n° 3 du 19 décembre 2024

Article

En vigueur

Les représentants patronaux agissant en vertu d'une délibération spéciale de leur syndicat, les représentants de salariés en vertu des dispositions statutaires de leur organisation :

Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles des Hauts-de-France FRSEA HDF ;

Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA ;

Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;

Fédération CFTC de l'agriculture ;

Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,

il a été convenu ce qui suit :