Accord du 13 mars 2025 relatif au règlement général de prévoyance (RGP) et au régime professionnel obligatoire (RPO)

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article 6

En vigueur

Pension complémentaire d'invalidité 1re catégorie

Lorsque le participant est classé en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie dès lors que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun.

Son montant est égal à 15 % de la tranche 1 des douze derniers salaires mensuels déclarés à l'organisme. Elle est servie jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.