Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise aux parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2232-2 du code du travail.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel, que soit l'effectif.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les conditions fixées aux articles L. 2261-5 et suivants du code du travail afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie.