Article 1er
L'article 10 de l'accord frais de santé « Financement du contrat collectif » de la convention collective du 20 décembre 2013 et de l'article 1er de l'avenant n° 1 du 2 juillet 2015 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent avenant. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Les parties signataires pourront également convenir d'une révision de garanties en tout ou partie à cette occasion.
Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge de 50 % de l'employeur et de 50 % du salarié.
Par dérogation à la répartition de la cotisation définie ci-dessus, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Taux de cotisation mensuel pour le régime de base obligatoire « Essentiel »
| Salariés base « Essentiel » | Régime général de la sécurité sociale | Régime Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Adhésion obligatoire du salarié | 1,12 % PMSS (1) | 0,75 % PMSS (1) |
| Ayants droit base « Essentiel » | Régime général de la sécurité sociale | Régime Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Adhésion facultative : conjoint | 1,16 % PMSS (1) | 0,79 % PMSS (1) |
| Adhésion facultative : enfant | 0,62 % PMSS (1) | 0,44 % PMSS (1) |
| Personnel relevant de l'article 4 de la loi Évin | Régime général de la sécurité sociale | Régime local Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Ancien salarié (2) | 1,12 % PMSS (1) | 0,75 % PMSS (1) |
| Adhésion facultative : conjoint | 1,26 % PMSS (1) | 0,83 % PMSS (1) |
| Adhésion facultative : enfant | 0,62 % PMSS (1) | 0,44 % PMSS (1) |
| (1) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. | ||
| (2) Loi Évin : tarif salarié (1re année) et ayants droit. | ||
Taux de cotisation des régimes facultatifs confort et summum (régime général et régime Alsace-Moselle)
| Option 1 (Confort) | Option 2 (Summum) |
|---|---|
| Adulte : 0,41 % PMSS Enfant : 0,13 % PMSS | Adulte : 0,91 % PMSS Enfant : 0,25 % PMSS |
La cotisation étant exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, celle-ci augmentera chaque année en fonction de l'évolution de ce plafond.
Les cotisations du régime de base dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l'employeur sur le bulletin de salaire.
Les cotisations des adhésions facultatives dues par les bénéficiaires sont prélevées mensuellement sur le compte bancaire des bénéficiaires.
Les cotisations du régime obligatoire sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur au cours du 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.
L'organisme assureur procédera le cas échéant au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.
Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime. »