Avenant n° 22 du 13 mars 2025 relatif à la modification de l'article 5 « Formation, qualifications, compétences, métiers et emploi » de la convention collective

En vigueur depuis le 13/06/2026En vigueur depuis le 13 juin 2026

Article

En vigueur étendu


Afin de permettre aux salariés et aux entreprises de propreté et de services associés de faire face aux évolutions à venir et dans le cadre de la continuité des accords portant sur les classifications de la branche propreté du 11 mai 2021, et après avoir déjà pris en compte et mis en pratique dans la profession les principales nouveautés et dispositifs issus de la loi du 5 septembre 2018, les parties signataires conviennent de modifier les dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 selon les dispositions suivantes :